Art. 2 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Le Code pénal militaire est applicable:

aux membres de carrière de l'armée, de la gendarmerie et de la police pendant la durée de leur service actif;

aux volontaires de l'armée pendant la durée de leur engagement.