Le Code pénal militaire est applicable:
aux membres de carrière de l'armée, de la gendarmerie et de la police pendant la durée de leur service actif;
aux volontaires de l'armée pendant la durée de leur engagement.
Le Code pénal militaire est applicable:
aux membres de carrière de l'armée, de la gendarmerie et de la police pendant la durée de leur service actif;
aux volontaires de l'armée pendant la durée de leur engagement.