Art. 59 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Seront punis conformément aux dispositions de la législation pénale ordinaire et des articles 13 et 16 de la présente loi:

le militaire qui aura détourné, détruit, endommagé ou mis hors service des effets d'armement, d'équipement ou d'habillement, des munitions, du matériel destiné au service, des animaux, des denrées, des deniers ou des effets quelconques qui appartiennent à des militaires, à l'Etat ou à des forces militaires alliées et dont il était comptable ou qui étaient confiés à sa garde;

le militaire qui, sans être ni comptable, ni préposé à la garde des objets spécifiés au paragraphe précédent, les aura frauduleusement soustraits ou intentionnellement détruits, endommagés ou mis hors service.

Dans tous les cas, si le coupable est officier, il sera destitué; s'il n'a pas ce grade, la rétrogradation lui sera appliquée.