Sera puni conformément aux articles 13 et 16 de la présente loi et aux dispositions de la législation pénale ordinaire, sans toutefois que la peine puisse être inférieure à six mois d'emprisonnement, le militaire qui se sera rendu coupable de vol ou de destruction dans la maison ou au préjudice du prestataire d'une réquisition militaire dont il était le bénéficiaire.
Art. 60 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.
In forcesince 4 Jan 1983