A l’exception des personnes chargées du transport de matériel et de denrées d’importance vitale pour le pays ou de matériel au profit d’une force alliée, de celles désignées pour prendre part aux travaux d’organisations internationales et de celles requises pour des prestations de secours dans les régions frontalières, les personnes ou groupes requis ne peuvent être obligés à accomplir des travaux en dehors du territoire national.
Art. 13 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981