Art. 10 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

La réquisition des personnes a lieu soit par ordre collectif à l’égard des personnes maintenues dans leur emploi, soit par ordre individuel indiquant la nature et l’emploi à tenir ou du service à assurer.