Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de douze cents millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.