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Loi du 4 mai 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction, à l'équipemen…
, Loi du 4 mai 1979 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction, à l'équipemen…
In force
since 1 Jun 1979
Doc. parl. n° 2200, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979
Art. 2