La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 4 Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cré…
In forcesince 25 Mar 1979
La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.