Art. 2 Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cré…

In forcesince 25 Mar 1979

L'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité tel que cet article a été modifié dans la suite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

(1)

Les pensions allouées par le fonds sont calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de quarante-deux mille deux cent quarante francs, compte tenu des ressources personnelles déterminées selon les dispositions de l'article 5 de la présente loi.

(2)

Le montant de quarante-deux mille deux cent quarante francs est augmenté:

de quatorze mille cinq cent vingt francs pour l'épouse vivant en ménage avec l'ayant droit à la pension, à condition qu'elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit deux enfants, soit un enfant frappé d'une infirmité ou d'une maladie chronique pour lesquels il touche les allocations familiales;

de cinq mille cent soixante francs pour tout enfant à charge de l'ayant droit pour lequel il reçoit les allocations familiales;

de quatorze mille cinq cent vingt francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.

(3)

Lorsque plusieurs personnes, dont chacune aurait individuellement droit aux prestations du fonds, vivent en communauté domestique, le montant limite pouvant être accordé à la communauté est fixé à quarante-deux mille deux cent quarante francs pour la première personne étant la plus âgée et à quatorze mille cinq cent vingt francs pour chacune des autres personnes appartenant à la même communauté.

(4)

Les montants indiqués dans les paragraphes qui précèdent correspondent à l'indice cent raccordé à la base de l'indice 1948. Ils varient avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales.

(5)

Il n'est alloué qu'une pension par ménage.