Art. 3 Loi du 1er mars 1979 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cré…

In forcesince 25 Mar 1979

Le paragraphe (1) de l'article 22 de la loi précitée est remplacé par le texte suivant:

La pension de solidarité définitivement allouée est payée par douzième par mandat ou par virement postal au début de chaque mois. Les termes de ces paiements pourront être modifiés par règlement grand-ducal.