Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.
Art. 2
Art. 2 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.
In force
since 2 Jan 1979
Le siège de la nouvelle commune se trouve fixé à Junglinster.
Art. 1
Art. 3