Art. 10 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.

In forcesince 2 Jan 1979
(1)

La nouvelle commune bénéficie d'une aide spéciale de l'Etat d'un montant global de trente millions de francs, destinée à contribuer au financement d'investissements découlant directement et nécessairement de la fusion.

Cette aide s'ajoute à celles qui sont normalement accordées par l'Etat pour des travaux similaires, susceptibles d'être subventionnés sur la base des réglementations concernant les subventions aux communes et compte tenu notamment de la situation financière de ces dernières.

(2)

L'aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d'une période de dix ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi de fusion, ceci au fur et à mesure de la réalisation des travaux.