La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. La fixation du taux de cotisation uniforme, valant pour la période qui se situe entre la mise en vigueur de la présente loi et le 1er juillet subséquent, a lieu par règlement grand-ducal à prendre au courant du premier mois suivant sa publication, l'autorité de surveillance et le comité central de l'union des caisses de maladie entendus en leurs avis.
Art. 8 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…
In forcesince 7 Aug 1978