Art. 7 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…

In forcesince 7 Aug 1978

Les caisses de maladie dont le compte d'exploitation arrêté au 30 juin 1978 accuse un excédent de dépenses supporteront une surprime permettant d'absorber cet excédent dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur de la présente loi. Les conditions et modalités y relatives sont fixées par règlement grand-ducal.