Art. 6 Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matiè…

In forcesince 7 Aug 1978

Les fonds de réserve existants à la fin du mois précédant la mise en vigueur de la présente loi restent acquis aux différentes caisses de maladie et font fonction de fonds de roulement. Les intérêts provenant de leur placement et les loyers d'immeubles y seront ajoutés.