Art. 6 Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…

In forcesince 17 Jun 1978

La section III du chapitre IX du titre V du livre II du code pénal est remplacée par les dispositions suivantes:

Section III. - Des fausses alertes

Art. 319.

Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 3.000 à 30.000 F, ou d'une de ces peines seulement, celui qui par paroles, par écrit, ou par tout autre moyen, aura fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage.

Si cette annonce a eu pour conséquence d'entraver le fonctionnement d'un service public ou d'une entreprise, même privée, le minimum des peines prévues à l'alinéa précédent sera respectivement porté à trois mois et à 10.000 F.»

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