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Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…
, Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…
In force
since 17 Jun 1978
Doc. parl. N. 1671, sess. ord. 1972-1973 et 1977-1978.
Art. 6