Art. 5 Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…

In forcesince 17 Jun 1978

L'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers est complété par la disposition suivante:

pour les infractions visées à l'article 31 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, telle qu'elle a été modifiée.