L'infraction à l'obligation d'inscription prévue par l'article 4 de la présente loi est punie d'une amende de 2.500 à 25.000 francs.
Elle est prononcée par le juge de simple police de Luxembourg.
Tout fait tendant à détourner frauduleusement un aéronef grevé d'une hypothèque ou d'un privilège régulièrement inscrits est puni des peines portées à l'article 491 du code pénal. Toutefois, le maximum de l'amende est porté jusqu'à un million de francs.
Les dispositions du livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution, aux cours et tribunaux, de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions susmentionnées.