L'inscription dans le registre des droits sur aéronef est obligatoire pour tous les aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage excède 5.700 kg. Elle est facultative pour les aéronefs d'un poids inférieur.
Art. 4 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978