Art. 1 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978cited 1×

Il est institué un registre des droits sur aéronef à côté du relevé des immatriculations des aéronefs, prévu par la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, approuvée par la loi du 25 mars 1948.

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sont les suivantes:

propriété d'un aéronef;

mutation de propriété d'un aéronef;

constitution d'hypothèque ou autres droits réels sur un aéronef;

saisie d'un aéronef;

radiation des inscriptions énumérées ci-dessus.