Il est institué un registre des droits sur aéronef à côté du relevé des immatriculations des aéronefs, prévu par la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, approuvée par la loi du 25 mars 1948.
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sont les suivantes:
propriété d'un aéronef;
mutation de propriété d'un aéronef;
constitution d'hypothèque ou autres droits réels sur un aéronef;
saisie d'un aéronef;
radiation des inscriptions énumérées ci-dessus.