Art. 2 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978cited 1×

La tenue des registres est confiée au conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg, dénommé ci-après: «Bureau de la conservation des hypothèques aériennes».

L'adresse du Bureau de la conservation des hypothèques aériennes à Luxembourg est indiquée sur le certificat d'immatriculation.