En ce qui concerne l’étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen le texte rédigé dans la langue de la procédure fait foi, l’article 6 demeurant réservé.
Art. 5 Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets…
In forcesince 18 Jun 1977