Art. 2 Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets…

In forcesince 18 Jun 1977

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée et le brevet européen délivré produisent au Grand-Duché de Luxembourg, dans les cas où une protection y est demandée, les effets respectivement attribués à une demande de brevet national reçue par le Service luxembourgeois de la propriété industrielle et à un brevet délivré par ce Service.