Art. 4 Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets…

In forcesince 24 Jul 1992

Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l’allemand, l’indemnité prévue à l’article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour où une traduction des revendications dans l’une des deux langues précitées soit aura été remise au service de la propriété industrielle et rendue accessible au public, soit aura été remise à la personne exploitant l’invention.

Le titulaire de la demande de brevet européen est autorisé à en reviser la traduction. La traduction revisée ne produit ses effets que lorsqu’elle a été rendue accessible au public ou remise à la personne exploitant l’invention.

Les modalités de la remise des traductions au service de la propriété industrielle et les taxes à verser ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par règlement grand-ducal. Le même règlement déterminera les modalités de la mise à la disposition du public.

Changed on 24 Jul 1992

Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l’allemand, l’indemnité prévue à l’article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour où une traduction des revendications dans l’une des deux langues précitées soit aura été remise soit au service de la propriété industrielle et rendue accessible au public, soit aura été remise à la personne exploitant l’invention.

  1. 24 Jul 1992 – todayin force
  2. 18 Jun 1977 – 24 Jul 1992earlier wording