Annex 2, Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets…

In forcesince 1 Oct 1988

REGLEMENT D’EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS

PREMIERE PARTIE.

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA PREMIERE PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre Ier .

Langues de l’Office européen des brevets

Règle 1

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

(1)

Les personnes faisant opposition et les tiers intervenant dans une procédure d’opposition peuvent produire les documents dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. Si la personne faisant opposition ou le tiers intervenant dans une procédure d’opposition est l’une des personnes visées à l’article 14, paragraphe 2, elle peut produire la traduction d’un document devant être présenté dans un délai déterminé dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets.

(2)

Les documents utilisés comme moyens de preuve devant l’Office européen des brevets, notamment les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l’Office européen des brevets peut exiger que, dans un délai qu’il impartit et qui ne doit pas être inférieur à un mois, une traduction soit produite dans l’une de ses langues officielles.

Règle 2

Dérogations aux dispositions relatives à l’utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale

(1)

Toute partie à une procédure orale devant l’Office européen des brevets peut, au lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l’une des autres langues officielles de cet Office, à condition soit d’en aviser ledit Office un mois au moins avant la date fixée pour l’audience, soit d’assurer l’interprétation dans la langue de la procédure. Toute partie peut également utiliser l’une des langues officielles de l’un des Etats contractants à condition d’assurer l’interprétation dans la langue de la procédure. L’Office européen des brevets peut autoriser des dérogations aux dispositions du présent paragraphe.

(2)

Au cours de la procédure orale, les agents de l’Office européen des brevets peuvent utiliser l’une des autres langues officielles de cet Office aux lieu et place de la langue de la procédure.

(3)

Au cours de la procédure d’instruction, toute partie à l’audition de laquelle il doit être procédé, les témoins ou experts appelés à participer à la procédure, qui ne possèdent pas une maîtrise suffisante de l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets ou de l’un des Etats contractants, peuvent utiliser une autre langue. Si l’instruction est décidée sur requête d’une partie à la procédure, les parties, témoins ou experts appelés à participer à cette Instruction, qui s’expriment dans des langues autres que les langues officielles de l’Office européen des brevets, ne peuvent être entendus que si la partie ayant formulé la requête assure l’interprétation dans la langue de la procédure; l’Office européen des brevets peut toutefois autoriser l’interprétation dans l’une de ses autres langues officielles.

(4)

Sous réserve de l’accord des parties et de l’Office européen des brevets, toute langue peut être utilisée dans la procédure orale.

(5)

L’Office européen des brevets assure à ses frais, en tant que de besoin, l’interprétation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans l’une de ses autres langues officielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l’une des parties à la procédure.

(6)

Les interventions des agents de l’Office européen des brevets, des parties à la procédure, des témoins et experts, faites au cours d’une procédure orale dans l’une des langues officielles de cet Office, sont consignées au procès-verbal dans la langue utilisée. Les interventions faites dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les modifications du texte de la description ou des revendications de la demande de brevet européen ou du brevet européen sont consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure.

Règle 3

Changement de la langue de la procédure

(1)

A la requête du demandeur ou du titulaire d’un brevet et après consultation des autres parties à la procédure, l’Office européen des brevets peut autoriser la substitution à la langue de la procédure de l’une de ses autres langues officielles en tant que nouvelle langue de la procédure.

(2)

Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue initiale de la procédure.

Règle 4

Langue des demandes divisionnaires européennes

Toute demande divisionnaire européenne ou, dans le cas visé à l’article 14, paragraphe 2, sa traduction, doit être déposée dans la langue initiale de la procédure de la demande antérieure de brevet européen.

Règle 5

Certification de traductions

Si la traduction d’un document doit être produite, l’Office européen des brevets peut exiger, dans un délai qu’il impartit, la production d’une attestation, certifiant que la traduction est une traduction correcte du texte original. Si l’attestation n’est pas produite dans les délais, le document est réputé n’avoir pas été reçu, sauf dispositions contraires de la convention.

Règle 6

Délais et réduction des taxes

(1)

La traduction visée à l’article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de treize mois à compter de la date de priorité.

(2)

La traduction visée à l’article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la pièce; si cette dernière est un acte d’opposition ou un recours, le délai est prorogé, s’il y a lieu, jusqu’au terme du délai d’opposition ou de recours.

(3)

Une réduction du montant des taxes de dépôt, d’examen, d’opposition ou de recours est accordée, selon le cas, au demandeur, au titulaire ou à l’opposant qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l’article 14, paragraphes 2 et 4. Cette réduction est fixée, à un pourcentage du montant desdites taxes, dans le règlement relatif aux taxes.

Règle 7

Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Sauf preuve contraire, l’Office européen des brevets peut, pour déterminer si l’objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen ne s’étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée, présumer que la traduction visée à l’article 14, paragraphe 2 est une traduction exacte du texte original de la demande.

Chapitre II.

Organisation de l’Office européen des brevets

Règle 8

Classification des brevets

(1)

L’Office européen des brevets utilise:

a)

jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971, concernant la classification internationale des brevets, la classification prévue à l’article premier de la Convention européenne du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d’invention,

b)

après l’entrée en vigueur dudit Arrangement, la classification prévue à l’article premier de celui-ci.

(2)

La classification visée au paragraphe 1 est ci-après dénommée classification internationale.

Règle 9

Répartition d’attributions entre les instances du premier degré

(1)

Le Président de l’Office européen des brevets fixe le nombre des divisions de la recherche, des divisions d’examen et des divisions d’opposition. Il répartit les attributions entre ces instances par référence à la classification internationale et décide, le cas échéant, du classement d’une demande de brevet européen ou d’un brevet européen selon cette classification.

(2)

Outre les compétences qui leur sont dévolues par la convention, le Président de l’Office européen des brevets peut confier d’autres attributions à la section de dépôt, aux divisions de la recherche, aux divisions d’examen, aux divisions d’opposition et à la division juridique.

(3)

Le Président de l’Office européen des brevets peut confier certaines tâches incombant normalement aux divisions d’examen ou aux divisions d’opposition et ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, à des agents qui ne sont pas des examinateurs qualifiés sur le plan technique ou juridique.

(4)

Le Président de l’Office européen des brevets peut attribuer une compétence exclusive à l’un des greffes des divisions d’opposition pour la fixation du montant des frais de procédure prévue à l’article 104, paragraphe 2.

Règle 10

Répartition d’attributions entre les instances du deuxième degré et désignation de leurs membres

(1)

Avant le début de chaque année d’activité, il est procédé à la répartition des attributions entre les chambres de recours ainsi qu’à la désignation des membres titulaires et suppléants de chacune de ces chambres et de la Grande Chambre de recours. Tout membre d’une chambre de recours peut être désigné pour plusieurs chambres de recours. Ces mesures peuvent être modifiées, en tant que de besoin, au cours de l’année d’activité considérée.

(2)

Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises par une instance composée du Président de l’Office européen des brevets, président, du Vice-Président chargé des instances de recours, des présidents des chambres de recours et de trois autres membres des chambres de recours élus par l’ensemble des membres de ces chambres pour l’année d’activité considérée. Cette instance ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, parmi lesquels doivent figurer le Président ou un Vice-Président de l’Office européen des brevets et deux présidents de chambres de recours. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

(3)

L’instance prévue au paragraphe 2 décide sur les conflits d’attribution entre plusieurs chambres de recours.

(4)

Le Conseil d’administration peut confier aux chambres de recours des compétences en vertu de l’article 134, paragraphe 8, lettre c).

Règle 11

Règlement de procédure des instances du deuxième degré

L’instance prévue à la règle 10, paragraphe 2, arrête le règlement de procédure des chambres de recours. La Grande Chambre de recours arrête elle-même son règlement de procédure.

Règle 12

Structure administrative de l’Office européen des brevets

(1)

Les divisions d’examen et les divisions d’opposition sont groupées sur le plan administratif en directions dont le nombre est fixé par le Président de l’Office européen des brevets.

(2)

Les directions, la division juridique, les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, ainsi que les services administratifs de l’Office européen des brevets, sont groupés sur le plan administratif en directions générales. La section de dépôt et les divisions de la recherche sont groupées sur le plan administratif en une direction générale.

(3)

Chaque direction générale est dirigée par un Vice-Président. La nomination d’un Vice-Président à la tête d’une direction générale est décidée par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu.

DEUXIEME PARTIE.

DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre Ier.

Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée

Règle 13

Suspension de la procédure

(1)

Si un tiers apporte à l’Office européen des brevets la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeur à l’effet d’établir que le droit à l’obtention du brevet européen lui appartient l’Office suspend la procédure de délivrance, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l’Office européen des brevets; il est irrévocable. La suspension de la procédure ne peut toutefois intervenir avant la publication de la demande de brevet européen.

(2)

Si la preuve est apportée à l’Office européen des brevets qu’une décision passée en force de chose jugée est intervenue dans la procédure en revendication du droit à l’obtention du brevet européen, l’Office européen des brevets notifie au demandeur ou, selon le cas, aux autres parties intéressées que la procédure de délivrance est reprise à compter de la date fixée par la notification, à moins que, conformément à l’article 61, paragraphe 1, lettre b), une nouvelle demande de brevet européen n’ait été déposée pour l’ensemble des Etats contractants désignés. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procédure ne peut être reprise qu’après l’expiration d’un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n’ait demandé la poursuite de la procédure de délivrance.

(3)

L’Office européen des brevets peut, simultanément ou à une date ultérieure, prendre la décision de suspendre la procédure et fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure en instance devant lui, sans tenir compte de l’état de la procédure engagée contre le demandeur visée au paragraphe 1. Cette date doit être notifiée au tiers ainsi qu’au demandeur et, le cas échéant, aux autres parties intéressées. Si, avant cette date, la preuve n’est pas apportée qu’une décision passée en force de chose jugée est intervenue, l’Office européen des brevets peut reprendre la procédure.

(4)

Si, lors d’une procédure d’opposition ou au cours du délai d’opposition, un tiers apporte à l’Office européen des brevets la preuve qu’il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet européen à l’effet d’établir que le droit au brevet européen lui appartient, l’Office suspend la procédure d’opposition, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l’Office européen des brevets; il est irrévocable. Toutefois, la suspension ne doit être décidée que lorsque la division d’opposition considère l’opposition recevable. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables.

(5)

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent à l’exception de ceux qui s’appliquent au paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut être inférieur à deux mois.

Règle 14

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

A compter du jour où un tiers apporte la preuve à l’Office européen des brevets qu’il a introduit une procédure portant sur le droit à l’obtention du brevet, et jusqu’au jour où l’Office européen des brevets reprend la procédure de délivrance, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.

Règle 15

Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

(1)

Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l’obtention du brevet européen en vertu d’une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet européen, en application de l’article 61, paragraphe 1, lettre b), la demande de brevet européen initiale est réputée retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande, en ce qui concerne les Etats contractants désignés pour lesquels la décision a été rendue ou reconnue.

(2)

Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation doivent être acquittées pour la nouvelle demande de brevet européen dans le délai d’un mois à compter de son dépôt. Le paiement des taxes de désignation peut toutefois être effectué jusqu’à l’expiration du délai prescrit à l’article 79, paragraphe 2, pour la demande de brevet européen initiale, si ce dernier délai expire après celui dont il est fait mention dans la première phrase du présent paragraphe.

(3)

Les délais pour la transmission des demandes de brevet européen prescrits à l’article 77, paragraphes 3 et 5, sont de quatre mois à compter de la date de dépôt effective de la nouvelle demande.

Règle 16

Transfert partiel du droit au brevet auropéen en vertu d’un jugement

(1)

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l’objet de la demande de brevet européen, l’article 61 ainsi que la règle 15 sont applicables en ce qui concerne la partie en cause.

(2)

S’il y a lieu, la demande de brevet européen initiale comporte, pour les Etats contractants désig nés dans lesquels le jugement a été rendu ou est reconnu, des revendications, une description et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour d’autres Etats contractants désignés.

(3)

Si un tiers a été substitué, en vertu de l’article 99, paragraphe 5 au titulaire précédent pour un ou plusieurs Etats contractants désignés, le brevet européen maintenu dans la procédure d’opposition peut contenir pour ces Etats contractants des revendications, une description et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d’autres Etats contractants désignés.

Chapitre II.

Mention de l’inventeur

Règle 17

Désignation de l’inventeur

(1)

La désignation de l’inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément; elle doit comporter les nom, prénoms et adresse complète de l’inventeur, la déclaration mentionnée à l’article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.

(2)

L’Office européen des brevets ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de l’inventeur.

(3)

Si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, l’Office européen des brevets adresse à l’inventeur une copie de la désignation de l’inventeur accompagnée des indications prévues à l’article 128, paragraphe 5.

(4)

Le demandeur ou l’inventeur ne peuvent se prévaloir ni de l’omission de la notification visée au paragraphe 3 ni des erreurs dont elle pourrait être entachée.

Règle 18

Publication de la désignation de l’inventeur

(1)

La personne désignée comme inventeur est mentionnée en cette qualité dans les publications de la demande de brevet européen et dans les fascicules du brevet européen. S’il ne peut être ainsi procédé, la personne désignée comme inventeur doit, si le demandeur ou le titulaire du brevet le requiert, être mentionnée en tant que telle dans les exemplaires des publications de la demande de brevet européen ou des fascicules du brevet européen non encore diffusés.

(2)

Lorsqu’un tiers produit à l’Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire du brevet est tenu de le désigner comme inventeur, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables. Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième phrase, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet européen ou des fascicules du brevet européen non encore diffusés.

(3)

Les mesures prévues au paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque l’inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet adresse à l’Office européen des brevets une renonciation écrite à sa désignation en cette qualité.

Règle 19

Rectification de la désignation de l’inventeur

(1)

Une désignation erronée de l’inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n’est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l’un ou de l’autre. Les dispositions de la règle 17 sont applicables.

(2)

Si une désignation erronée de l’inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l’inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet européen ou des fascicules du brevet européen non encore diffusés.

(3)

Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables à l’annulation d’une désignation erronée de l’inventeur.

Chapitre III.

Inscription au Registre des transferts licences et autres droits

Règle 20

Inscription des transferts

(1)

Tout transfert de la demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée sur présentation, soit de l’original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte de transfert ou des documents officiels établissant le transfert, soit d’extraits de cet acte ou de ces documents, pour autant qu’ils permettent de constater le transfert. L’Office européen des brevets doit disposer d’un exemplaire de ces pièces.

(2)

La requête n’est réputée présentée qu’après le paiement d’une taxe d’administration. Elle ne peut être rejetée que si les conditions prescrites au paragraphe 1 et, le cas échéant, à l’article 72 ne sont pas remplies.

(3)

Un transfert n’a d’effet à l’égard de l’Office européen des brevets qu’après réception des pièces visées au paragraphe 1, et dans les limites qui résultent de celles-ci.

Règle 21

Inscription de licences et d’autres droits

(1)

Les dispositions de la règle 20, paragraphes 1 et 2 sont applicables à l’inscription de la concession ou du transfert d’une licence ainsi qu’à l’inscription de la constitution ou du transfert d’un droit réel sur une demande de brevet européen et de l’exécution forcée sur une telle demande.

(2)

Les inscriptions visées au paragraphe 1 sont radiées sur requête; elle n’est réputée déposée qu’après paiement d’une taxe d’administration. La requête doit être accompagnée, soit des documents établissant que le droit s’est éteint, soit d’une déclaration par laquelle le titulaire du droit consent à la radiation de l’inscription; elle ne peut être rejetée que si ces conditions ne sont pas remplies.

Règle 22

Indications spéciales pour l’Inscription d’une licence

This article is long: the rest is at the official publication.