Annex 7, Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets…

In forcesince 18 Jun 1977

Autres documents adoptés par la Conférence diplomatique de Munich

DECLARATION

concernant la section IV, paragraphe 1 du protocole sur la centralisation

II est de l’intention des Etats contractants que l’accord entre l’Organisation et le service central de la propriété industrielle de tout Etat chargé de tâches visées à la section IV, paragraphe 1, du protocole sur la centralisation fournisse des garanties suffisantes selon lesquelles ces tâches seront exécutées conformément aux dispositions de fond et de procédure de la convention et que les conclusions auxquelles parviendront les examinateurs de ce service seront traitées de la même manière que celle auxquelles parviendront les examinateurs de l’Office européen des brevets.

Il est également de leur intention que la quantité des travaux confiés à tout service national soit suffisamment importante pour atténuer dans une large mesure les difficultés en matière de personnel résultant pour ce service de l’introduction du système européen de délivrance de brevets, étant bien entendu que ce service prendra lui-même toutes les mesures raisonnables qui lui sont offertes pour atténuer ces difficultés, y compris le transfert d’examinateurs à l’Office européen des brevets, et qu’il pourrait être tenu compte du nombre de ressortissants de l’Etat en question à l’Office européen des brevets.