Art. 7 Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

In forcesince 1 Feb 1977cited 1×

Il est interdit aux notaires et à leurs conjoints soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement:

d’exercer un commerce;

d’être gérants, commandités, administrateurs délégués ou liquidateurs d’une société commerciale ou d’un établissement industriel ou commercial;

de s’immiscer dans l’administration et la surveillance de sociétés, d’entreprises ou d’agences ayant pour objet l’achat, la vente, le lotissement ou la construction d’immeubles, ou d’y avoir un intérêt quelconque;

d’avoir avec lesdites sociétés, entreprises ou agences des relations suivies, qui entraveraient le libre choix du notaire par les parties;

de se livrer habituellement à des opérations de banque, d’escompte et de courtage ou à des spéculations de bourse, à l’exception des opérations d’escompte effectuées à l’occasion des actes de leur ministère;

de recevoir des dépôts de fonds, à l’exception des dépôts qui se font en vue ou à l’occasion d’actes de leur ministère ou de la liquidation de successions;

de prêter leur ministère dans aucune affaire dans laquelle ils seraient intéressés;

de se servir de prête-noms pour les actes qu’ils ne peuvent faire directement;

d’avoir à leur service à quelque titre que ce soit des agents d’affaires ou des agents immobiliers.