Il est interdit aux notaires et à leurs conjoints soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement:
d’exercer un commerce;
d’être gérants, commandités, administrateurs délégués ou liquidateurs d’une société commerciale ou d’un établissement industriel ou commercial;
de s’immiscer dans l’administration et la surveillance de sociétés, d’entreprises ou d’agences ayant pour objet l’achat, la vente, le lotissement ou la construction d’immeubles, ou d’y avoir un intérêt quelconque;
d’avoir avec lesdites sociétés, entreprises ou agences des relations suivies, qui entraveraient le libre choix du notaire par les parties;
de se livrer habituellement à des opérations de banque, d’escompte et de courtage ou à des spéculations de bourse, à l’exception des opérations d’escompte effectuées à l’occasion des actes de leur ministère;
de recevoir des dépôts de fonds, à l’exception des dépôts qui se font en vue ou à l’occasion d’actes de leur ministère ou de la liquidation de successions;
de prêter leur ministère dans aucune affaire dans laquelle ils seraient intéressés;
de se servir de prête-noms pour les actes qu’ils ne peuvent faire directement;
d’avoir à leur service à quelque titre que ce soit des agents d’affaires ou des agents immobiliers.