Art. 2 Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

In forcesince 1 Feb 1977

Les notaires sont nommés par le Grand-Duc.

Ils ne peuvent être destitués qu’en vertu d’une décision judiciaire ou disciplinaire et ne peuvent être déplacés que sur leur demande.

Leurs fonctions prennent fin de plein droit au moment où ils ont atteint l’âge de soixante-douze ans.

Lorsqu’un notaire ne remplit plus ses fonctions par suite de maladie ou d’infirmité graves et permanentes, le tribunal civil siégeant en chambre du conseil peut, à la requête du ministère public et sur avis de la chambre des notaires, le déclarer déchu de ses fonctions.