Art. 6 Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels commu…

In forcesince 3 Dec 1973

Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de l'année 1974. Les textes abrogés ou modifiés par les articles 1er à 4 restent d'application pour les impositions des années antérieures à 1974.