Au paragraphe 25, alinéa 1er de la loi précitée le chiffre de cent francs constituant l'unité d'arrondissement du total des salaires est remplacé par celui de mille francs.
Art. 4 Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels commu…
In forcesince 3 Dec 1973