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Luxembourg
Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels commu…
, Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels commu…
In force
since 3 Dec 1973
Doc. parl. N° 1705, sess. ord. 1972-1973
Art. 6