A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la présente loi, la veuve et les héritiers du concessionnaire décédé qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient des dispositions de l’article 3 de la loi du 28 février 1905 concernant le régime des pharcies, pourront continuer à se prévaloir de ces dispositions.
Art. 7 Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
In forcesince 1 Aug 1973
Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1905/02/28/n1/jo
- num:lu=loi/1905-02-28