Art. 1 Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.

In forcesince 1 Jan 2015cited 6×

Aucune pharmacie ne peut être établie dans le Grand-Duché sans autorisation du gouvernement, qui prendra au préalable l’avis du collège médical et de l’autorité locale.

La pharmacie est un service public qui est géré selon le mode de la concession.

L’acte de concession fixera une redevance que le titulaire s’engage à verser annuellement au Trésor.

Cette redevance ne pourra dépasser deux pour cent du chiffre d’affaires annuel.

Un règlement grand-ducal déterminera:

les règles générales régissant l’octroi, l’exécution et le retrait de la concession, ainsi que la renonciation à la concession,

le mode de calcul et le mode de recouvrement de la redevance annuelle,

les modalités du cahier des charges.

Une taxe d’un montant de 75 euros est due pour toute demande d’obtention d’une concession de pharmacie.

Une taxe d’un montant de 75 euros est due en cas de demande de modification ou de renouvellement de concession de pharmacie.

Une taxe d’un montant de 10 euros est due en cas d’établissement d’un duplicata du document attestant les concessions.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à joindre à la demande et constitue une pièce obligatoire du dossier.

  • Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première parti…13Law

    L’article 1er de la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie est remplacé par le libellé suivant: «Art. 1er. Aucune pharmacie ne peut être établie dans le Grand-Duché sans autorisation du gouvernement, qui …

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 342Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_342

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 343Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 36 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation dé l'administration des Saux et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_343

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 344Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 36 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Sau:< et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_344

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 340Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 56 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Sau:c et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_340

  • Cour de cassation, 29.01.1981, n° 341Decision

    principe de la séparation des pouvoirs, et notamment des articles 36 et 84 de la Constitution, ainsi que de l'article 1er alinéa 5 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, de l'article …

    29 Jan 1981 · 19810129_341