Par dérogation aux dispositions de la présente loi, les pharmacies qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont régies par les articles 23, 24 et 25 de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical, resteront soumises à ce régime.
Art. 5 Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
In forcesince 1 Aug 1973