Art. 1 Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 f…

In forcesince 1 Jan 1973

Les articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant sont modifiés comme suit:

L'article 19 est remplacé par le texte ci-après:

«Pour bénéficier des avantages de la présente loi, les intéressés doivent faire valoir leurs droits auprès de l'organisme de pension compétent avant le 1er septembre 1973.»

L'article 25 est remplacé par le texte ci-après:

«Les droits à computation des intéressés sont établis sur la base de demandes à présenter à l'organisme de pension compétent avant le 1er septembre 1973.»

L'article 26 est remplacé par le texte ci-après:

«Les cotisations versées pour les périodes d'affiliation aux régimes contributifs correspondant à ces périodes, qui seront prises en considération par le régime non-contributif conformément à l'article 22, seront transférées à l'organisme appelé à les prendre à charge. Le transfert de ces cotisations ne préjudiciera pas aux droits relatifs aux conditions d'ouverture primitivement attachées aux dites périodes.»