, Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 f…

In forcesince 1 Jan 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1972 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1972 portant qu'il ny' a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: