La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Loi du 23 décembre 1972 portant modification des articles 19, 25 et 26 de la loi du 25 f…
In forcesince 1 Jan 1973
La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.