Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi et fixera les émoluments à allouer aux greffiers et aux huissiers à raison des actes non encore tarifiés.
Art. vi Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.
In forcesince 1 Jun 1972