Art. ix Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

In forcesince 1 Jun 1972

L'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée, peut exercer un recours devant le juge de paix compétent au point de vue territorial.

  • num:lu=loi/1924-07-31