L'action en déchéance de la puissance paternelle est intentée par le ministère public devant le tribunal civil d'arrondissement du domicile ou de la résidence du père ou de la mère. Sauf empêchement le juge de la jeunesse ou son suppléant font partie de la composition du tribunal appelé à connaître de l'action. A défaut de domicile ou de résidence connus au pays du père ou de la mère, l'action est portée devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouvent les enfants.
Un règlement grand-ducal déterminera la procédure à suivre.