Art. 4 Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 30 Nov 1971

Le tribunal en prononçant la déchéance, désigne dans l'intérêt de l'enfant la personne qui remplacera les père et mère dans les droits dont le tribunal les a exclus, et dans les obligations qui y sont corrélatives. S'il ne trouve pas de personne apte à remplacer les père et mère, il peut confier l'enfant à une société ou institution de charité ou d'enseignement publique ou privée.

Toutefois lorsque l'intérêt du mineur ne s'y oppose pas, le tribunal désigne la mère pour remplacer le père.