Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 modifiant et complétant le titre X du livre premier…

Règlement grand-ducal du 30 mai 1984 modifiant et complétant le titre X du livre premier de la deuxième partie du code de procédure civile.

In forceTyperegulationDate30 May 1984Since11 Jun 1984Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.