La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.
Art. 3 Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 por…
In forcesince 3 Nov 1970
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa promulgation.