Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 por…

Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2° l'article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forceTypeactDate30 Oct 1970Since3 Nov 1970Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.