, Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 por…

In forcesince 3 Nov 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 1970 et celle du Conseil d'Etat du 30 octobre 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: