Art. 2 Loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 por…

In forcesince 3 Nov 1970

Le paragraphe 3 de l'article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

L'allocation de chef de famille est égale à six pour-cent du traitement de base du fonctionnaire sans pouvoir être ni inférieure à dix-huit points indiciaires, ni supérieure à vingt-deux points.