Art. 47 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 2×

Un règlement grand-ducal déterminera les modalités d'exécution des franchises de la taxe sur la valeur ajoutée, qui résultent de conventions internationales, auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est partie.