Un règlement grand-ducal pourra prévoir, sous les conditions et modalités qu'il fixera, que certaines franchises existant en matière de droits d'entrée sont d'application correspondante pour la taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations de biens.
Art. 46 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969