Tout assujetti effectuant des opérations visées à l'article 44 sous c) et f) à un autre assujetti peut, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, renoncer à l'exonération y prévue et soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en leur appliquant le régime d'imposition tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.
Art. 45 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
In forcesince 20 Aug 1969cited 1×
Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…20Law
Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l’article 45 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant les conditions de l’exercice du droit d’option en matière …