Art. 45 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

Tout assujetti effectuant des opérations visées à l'article 44 sous c) et f) à un autre assujetti peut, sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal, renoncer à l'exonération y prévue et soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en leur appliquant le régime d'imposition tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.